1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société SPFPL DE MEDECINE NUCLEAIRE dont la transmission à la Société SELAS D’IMAGERIE SCINTIGRAPHIQUE est prévue :
- actif : 23.875.317,11 euros
- passif 3.350.792 euros
- actif net : 20.524.525,11 euros
2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :
Le rapport d’échange retenue étant de 9,84 actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée.
La différence entre le montant de l’actif net apporté (soit 20.524.525,11 euros) et le montant de l’augmentation du capital social de la Société Absorbante rémunérant les actionnaires de la Société Absorbée (soit 122.995 euros), à savoir la somme de 20.401.530,11 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux, de la Société Absorbante.
A l’issue de la réalisation définitive de l’opération de fusion, la Société Absorbante, ne pouvant détenir ses propres titres, procédera à une réduction de capital pour un montant de 123.000 euros (annulation de 49.200 actions de la Société Absorbée détenues à ce jour par la Société Absorbante du fait de la fusion).
A l’issue de ces deux opérations sur le capital (augmentation et réduction), le capital de la Société Absorbante ressortira à 299.995 euros.
3) Montant prévu de la prime de fusion : 20.401.530,11 euros.
4) Effet de la fusion :
La fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2024
La fusion prendra effet d'un point de vue juridique à l’issue du délai de 30 jours prévu à l’article R. 236-2 du Code de commerce sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives prévues dans le traité.
5) Le projet de fusion a été établi en date du 29 mars 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens au nom des sociétés SELAS D’IMAGERIE SCINTIGRAPHIQUE et SPFPL DE MEDECINE NUCLEAIRE, le 29 mars 2024.
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